Après un an de mobilisation et d’importantes négociations, la FFB obtient un sursis.
A compter du 1er janvier 2024, une baisse annuelle de 1 point jusqu’au 31 décembre 2029 sera appliquée sur le taux de DFS (actuellement fixé à 10%). La dégressivité sera accélérée pour les deux dernières années (2030-2031) avec une réduction de 1,5 point aboutissant à la sortie définitive du dispositif au 1er janvier 2032.
