Ces demandes peut-être formulées :
- soit en ligne avec la téléprocédure SIDECAR Web ;
- soit en remplissant le formulaire Cerfa n° 16090 adressée au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) CS 51082 57036 Metz CEDEX 01.
